Vote de la loi urgence sanitaire
Covid-19 Le Parlement adopte le projet de loi d’urgence sanitaire, Permettant d’instaurer l’état d’urgence sanitaire.
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et « limiter les cessations d’activité » et les licenciements, notamment :
- Mesures de « soutien à la trésorerie », « aide directe ou indirecte » et « facilitation du recours à l’activité partielle ».
- Dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs « particulièrement nécessaires ».
- Sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement.
- Possibilité de « reporter ou d’étaler le paiement des loyers » ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».
- Suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
- Adaptation des règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives
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PROJET DE LOI
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19